Une bonne nouvelle!

Salut les fils, je vous annonce une bonne nouvelle :

Laure et moi on se pacse demain matin !

C'est pas frais ça?

BI GOSSE !!!!!!!!!!!!! mes féliflistation !!!!

Mazeltove !!!

ouais ton zinc (pe ) m a vendu ca au téléphone ce soir (car je voulais le fisler au pokouse)

Bas j'espère que tu va nous filsé une petite fête

La loi n°99-944 du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité. Elle a modifié :

le Code civil en créant un Titre XII “du pacte civil de solidarité et du concubinage,

le Code général des Impôts,

le Code de la sécurité sociale,

l’ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 sur la condition d’entrée et de séjour des étrangers en France,

la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique,

la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière

la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portant amélioration des rapports locatifs.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. De son côté le concubinage est défini pour la première fois dans notre législation comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple. Le statut des enfants naturels reconnus issus de l'union des concubins est indifférent au fait que leurs parents aient ou non signé un pacte de solidarité. Voir ce qui est dit à ce sujet aux rubriques "Concubinage" et "Autorité parentale".
Le pacte ne peut être signé entre deux personnes dont l’une d’elles est, soit sous tutelle, soit mariée ou déjà engagée dans un PACS non dissout, ou encore entre des personnes ayant entre elles des liens de famille en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré inclus. Enfin, la vie commune étant la caractéristique du concubinage se trouve exclue la conclusion d' un pacte de solidarité, entre des personnes qui bien qu’elles entretiennent des liens intimes permanents occupent habituellement des résidence séparées.
Les parties signataires d’un PACS se doivent aide mutuelle et matérielle, ce qui laisse supposer que si l’une d’elles se trouve dans le besoin elle pourra obtenir des aliments, au besoin en justice, comme c'est le cas des époux dont les devoirs à cet égard sont définis par l' article 220 al. 1). On remarquera que l’obligation d’assistance de l’article 212 du Code civil n’a pas été repris par le nouvel article 515-4, mais il n’est pas certain que cette différence soit significative.
Les signataires d'un pacte sont solidaires au regard des tiers pour l'exécution des engagements que l’un d’eux prend pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses du logement, ce qui exclut les emprunts, et les investissements. On peut penser qu’à cet égard, bien que le texte sur le PACS n’y renvoi pas, que les dispositions incluses dans les alinéas 2 et 3 de l’article 220 du Code civil constitueront des textes de référence. La loi ne prévoit pas de représentation légale, ni d’habilitation par justice laissant aux signataire le soin de le prévoir dans le texte du pacte. Elle ne prévoit pas non plus d’intervention du juge pour prescrire des mesures d’urgence au cas ou l’un des partenaire mettrait les intérêts du couple en péril. Dan ce cas on peut penser que celui des deux partenaires qui estimera ses droits compromis prendra l’initiative de la dissolution unilatérale du pacte.
Une fois la convention dissoute, à défaut d’accord quant à la liquidation et au partage des biens communs, la juridiction compétente procèdera selon les règles de l’article 832 du Code civil pour le partage des successions. La loi sur le PACS prévoit une action en réparation pour le cas où la dissolution de la communauté de biens entre les concubins constituerait la source d'un dommage pour l'un des partenaires. Dans un arrêt du 9 novembre 2006, la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 2e ch. civ., sect. B, 9 nov. 2006 : Juris-Data n° 2006-314683 JCP G 2006, act. 548) a jugé qu'en l'absence de preuve portant sur la propriété des meubles et des objets mobiliers dont l'un et l'autre des partenaires revendiquait le partage ou la restitution, ils devaient être déboutés de leurs demandes en partage ou en restitution de ce qu'ils estimaient être des objets mobiliers "propres" et ce au motif qu'en l'abcence notamment d' inventaire faisant ressortir la propriété de chacun sur ce mobilier ou sur les objets dont chacun d'eux se prétendait propriétaire, chacun était censé propriétaire des meubles dont il avait la possession au moment de la dissolution.
Le pacte qui, depuis la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions fait l'objet d'une mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, précise le régime auquel les concubins signataire d'un pacte, entendent soumettre les biens dont ils feront l’acquisition postérieurement à la conclusion de cette convention. Jusqu'au 1er janvier 2007, l’absence de toute prévision de leur part, le régime qu’ils sont censés adopter est le régime de l'’indivision par moitié. C’est aussi ce régime qui doit s’appliquer aux biens dont aucun des deux partenaires ne se trouve en mesure d’établir qu’il les a acquis antérieurement à la signature du pacte. Le texte paraît exclure du pacte l’indivision des biens acquis antérieurement à sa signature. Mais ce n'est pas une règle d'ordre public.
Le pacte se forme par une déclaration conjointe faite au secrétariat du Tribunal d’instance du domicile commun. La déclaration est portée sur un registre ad-hoc. Son acceptation par le Tribunal, est subordonnée à la production de la convention régissant d’une part, les modalités de l’aide dont il est question à l’article 515-4 et régissant d’autre part, le régime auquel seront soumis les biens que les partenaires vont acquérir et cette déclaration est accompagnée de la fourniture de pièces justifiant que les signataires ne se trouvent pas dans l’un des cas où la conclusion d’un tel pacte leur est interdite. On notera que la forme notariale pour la rédaction de cette convention n’est pas exigée, mais que rien n'interdit de choisir ce mode de preuve. Le pacte ne devient opposable aux tiers que lors de son enregistrement par le Tribunal d’instance. Pour l'instant il n'y a pas de texte aménageant le droit des tiers, à prendre connaissance des informations du registre et réglant les conditions dans lesquelles ces mêmes tiers peuvent en obtenir des extraits. Ces dispositions figureront probablement dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15 de la loi.
Le pacte étant de nature contractuelle, il peut être modifiée et prendre fin par suite d’un accord écrit des partenaires qui est enregistré au Greffe du tribunal d’Instance. Mais les effets du pacte peuvent aussi cesser d’une manière unilatérale, sorte de répudiation, par une signification faite par huissier à l'initiative de l'un ou l'autre des signataire du pacte. La résolution ne prend effet que lors de la remise en copie de cette notification au Greffe du Tribunal d’instance, et a condition que trois mois se soient écoulés après que la notification ait été remise à celui des concubins qui n'en a pas pris l'initiative. Le pacte prend également fin par le décès d’un des partenaire et par son mariage. Dans ce dernier cas, la dissolution du pacte a lieu de plein droit dès le mariage : le signataire du pacte qui se marie a seulement l’obligation de signifier son mariage à son partenaire et de transmettre une copie de son acte de mariage avec la copie de l’acte de signification au Greffe du Tribunal d’instance qui a reçu le pacte.
La loi prévoit quels avantages les partenaires tirent du pacte au regard du droit fiscal, du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Lorsque le pacte est conclu à l'étranger et que l'un au moins des signataires est de nationalité française, les formalités sont remplies auprès des autorités consulaires ou diplomatiques françaises en fonction auprès de l'État dans lequel les signataires de cette convention résident. Reste à savoir, quel effet ce pacte pourra recevoir des autorités étrangères lorsque la législation locale ne connaît pas semblable institution.
La Cour de Douai a jugé (C. A. Douai, 7ème Ch., sect. 2, 27 février 2003 - R. G. n° 02/05614) que compte tenu de la nature contractuelle du PACS, la compétence pour connaître des conséquences de la rupture des relations entre les pacsés n'appartenait qu'au tribunal du contrat (Tribunal de Grande instance) et non au Juge aux affaires familiales.
A compter du 1er janvier 2007 date à l'aquelle doit s'appliquer la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions l'enregistrement de la convention constatant le pacs, et ses modifications ultérieures sont centralisés au greffe du tribunal d'instance du lieu de la première résidence choisie par les pacsés et à l'étranger par les agents diplomatiques et consulaires français. Le pacs est mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Au plan du régime des biens, ils ont le choix entre un régime de séparation des patrimoines qui est le régime par défaut et un régime d'indivision. Les biens des partenaires sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. A l'instar des couples mariés, les pacsés sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Les conventions conclues avant le 1er janvier 2007 restent soumises à la loi ancienne, sauf si les partenaires présentent une demande pour bénéficier du régime nouveau. Sauf disposition testamentaire contraire au décès de l'un des pacsés, le survivant bénéficie de la jouissance du domicile commun pendant un an, . Par testament, ce dernier peut aussi bénéficier de l'attribution préférentielle de droit du domicile commun.
Relativement aux effets du PACS concernant l'enfant d'un des signataire du PACS, lorsque le contrat a été établi entre personnes du même sexe, dans un jugement du 20 mars 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantes refusant de verser à la compagne de la mère de l'enfant, les prestations se rattachant au congé de paternité aux motifs que les articles L 122-25-4 du code du travail) et L 331-8 du Code de la Sécurité Sociale ne visaient pas le « compagnon » de la mère, mais bien le « père » de l'enfant, ce qui soutendait en particulier que ce dernier soit rattaché à l'enfant par un lien de filiation légalement établi. Sur la demande d'adoption de l'enfant d'une mère pacsée présentée par sa compagne voir la rubrique Adoption.
Voir aussi ci-après le mot "Tontine" et consulter sur le site du PACS.com, le texte de la loi instituant le PACS, et les informations permettant d'entreprendre les démarches à observer, de connaître la procédure à suivre, d'être au fait des effets juridiques du PACS, la manière dont le Pacte peut être modifié, et la façon dont il prend fin.
Sur la situation en France au regard des Lois sur l'immigration et le séjour des étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité, consulter la circulaire du Ministre de l'Intérieur N° NOR/INT/D/04/00134/C 30 oct.2004.
Textes

ca sert a rien se que tu as mis kéké

Félicitation



on s'inscrit où pour la soirée d'officialisation ?

Yannick c'est vrai que tu critique vraiment tout!

Tu sais quoi? Y'a pas que toi sur le forum, et par conséquent les "autres", nous petites gens que nous sommes, désolé mais nous n'avons pas ta grandeur, et de part notre petitesse nous ne pouvons pas nous porter à la hauteur de ton esprit, nous nous interressons à des sujets qui, nous le savons bien, pour toi sont triviaux, banal et sans intérêt aucun.... Tu es tellement au desus de tout ça!

Cependant nous sommes nombreux et chacun avec des centres d'intérêts différents, quand un sujet nous interresse nous réagissons pour partager des connaissances des opinions etc.... quand un tel sujet ne t'interesse pas pourrais tu juste "fermer ta grande gueule" et garder tes mains dans tes poches pour éviter te poster un message de merde qui va inévitablement:
(1) contrarier celui que tu critique
(2) énerver celui que tu critique
(3) faire chier celui que tu critique
(4) Pourir le topik, comme tant d'autre que TU pourri
(5) faire chier les gens qui s'intéressent au topik.


Ou peut etre est ce la frustration qui t'a fait réagir parce que tu sais que pour toi le pacs c'est pas demain la veille???


@cédric: je te l'ai déjà dis au tel hier mais je te le redis felicitation vieux!

merci les gens ça fait plaisir les félifilsations!!!

Ca y est on est pacsés, ça dure 10min, la dame signe un papier et hop, l'affaire est dans le sac!

Mais bon on s'en fout on est happy!

(Et arrêtez de vous saucer les gars, c'est dommage je trouve)

tony vient de me mettre un Head shot.
Meme si tu sais que la moitié de se que tu dis est faux (surtout pour la frustration en fait ^^)
j ai rien d'autre a ajouter.

fellisitation (merde j arrive plus à l'ecrire) a Cédric qd même ^^

vous avey rien compris pour yan
il veut juste augmenter son nombre de post

bravo à vous deux, c'est un pas à faire, ça prend que 10 min, mais c'est quand même un engagement....

Si tu veux j'te donne un autre truc qui ne te prendra que 10 min mais qui est un engagement beaucoup plus considérable......

lool tonychon c'est clair je vois ce que tu veux dire.

Mais pour cet engagement là on va attendre encore un peu

Je pense qu'on peut mettre a la première place de tout les fermes ta gueule du monde, la DQ de Yan par Tony. C'est même pas une DQ la c'est un Ban total !!!

A votre avis sur ses 1700 posts, y'en acombien ou il critique pas??

C'est chouette! Bravo tous les deux!

750 de critique
150 de post hors sujet
50 post a peut très corect
et 750 post pour changer de discution après qu'il c fait casser

Bon Cédric tu as quelque bouteilles a payer là!
Pacs, permis apart voiture...........

clair et fait le en plusieurs fete ^^

(heu kéké il doit rien avoir a faire pour compter mes posts )

sinon je rappel aussi que y a une personne dans la team qui doit faire un cremaillaire,

depuis qlq temps deja

ouais et c'est yanince la pince

c est qui ce mec ?
ptain apres que vous soyez parti avec tony on a mater le poker sur rtl9 , coucher a 1h30 suis tout fonsdé... tendu pour ce soir.
vivement la cremaillere de nono (celle avec les stagiaires) que je puisse m'impirer pour la mienne ^^


ps : oui nono j ai bien ton pull faut que je pense a le rammener sinon ca sera pour le prochain pokouse

encor la petite phrase dans le milieu pour raconter sa vie

bas non je l'ai déja pendu ma crémaillère !!

Pas la tienne mais celle que tu as parlé hier avec ta nouvelle fournée de stagiaire