Adrien
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Date d'inscription : 04/02/2007
 | | Sujet: Forfait tel Dim 8 Aoû - 23:47 | |
| un truc bon a savoir : - Citation :
- Tu peux résilier ton forfait au prochain changement qui intervient dans les CGV (tous les 6 mois environ) sans frais :
Article L121-84 du code de la consommation a écrit:
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. | |
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